Malgré l’expression de nos préoccupations et celles de nombreux autres groupes et malgré les démarches de l’Opposition officielle de l’époque qui revendiquait des changements législatifs importants à cette réforme, le gouvernement a maintenu le cap et adoptait la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de santé. La Loi a reçu la sanction royale le 30 avril 2008. Devant le refus du gouvernement d’entendre nos préoccupations, nous n’avions d’autres choix que d’entamer à l’automne 2008 des procédures judiciaires dans le but de faire déclarer la réforme inconstitutionnelle puisque contraire aux droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous voulions aussi que la communauté francophone jouisse de services de santé égaux à ceux de la communauté anglophone.

À plusieurs reprises, nous avons offert au gouvernement de soumettre notre différend à la Cour d’appel de la province. Par ce biais, nous aurions fait avancer le différend et surtout épargner des dépenses importantes tant au gouvernement qu’à notre organisme. Ces demandes ont été rejetées par le gouvernement provincial.

Tant et si bien que nous sommes passés par l’étape de l’enquête au préalable à l’été 2009 et, ensuite, à la mise au rôle de la poursuite à la Cour du Banc de la Reine. La cause devait être entendue en juillet 2010. Tout était prêt pour le procès y compris le juge. Suite à la présentation des arguments de part et d’autres et de nombreuses tergiversations, de l’appui de l’Opposition officielle et de 31 regroupements et institutions (locales, provinciales, nationales) et de la population envers nos revendications, nos avocats ont conclu une entente hors cour avec les avocats du gouvernement.

L’objectif de faire reconnaître les droits des francophones de toute la province était atteint dans l’entente à savoir que les francophones ont le droit de gérer et gouverner des institutions qui leur sont propres et surtout d’avoir un système de santé qui leur est particulier et qui offre des services de soins de santé semblables à ceux offerts dans le système anglophone. Ceci se traduit par un gain pour tous les francophones.