Poursuite de 2008 déposée par Égalité santé en français

Poursuite déposée par Égalité Santé en français le 12 juin 2017

Lettre au Procureur général du N.-B. avec avis d’action et avis de question constitutionnelle

7 avril 2017

Avis de poursuite avec exposé de la demande déposé à la Cour du Banc de la Reine de Moncton

13 juin 2017

Exposé de la Défense soumis par la Province

9 août 2017

Réplique à l’exposé de la Défense soumis par les demandeurs

11 septembre 2017

Décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, la juge Tracey K. Deware, sur la qualité d’agir d’Égalité santé en français rendue

19 novembre 2020

Lettre à la Cour indiquant un changement d’avocat de la part de Province

17 mai 2022

Révision judiciaire demandée par Égalité santé en français de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

Demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

2 novembre 2017

Décision de la juge Lavigne sur notre demande d’injonction

29 décembre 2017

Demande de révision judiciaire de la décision du 15 juillet 2022 de révoquer le Conseil d’administration du réseau de santé Vitalité et de révoquer le mandat des membres élus et nommés

La requête judiciaire déposée par Égalité Santé

15 août 2022