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Poursuite déposée par Égalité Santé en français le 13 juin 2017

Lettre au Procureur général du N.-B. avec avis d’action et avis de question constitutionnelle

7 avril 2017

Avis de poursuite avec exposé de la demande déposé à la Cour du Banc de la Reine de Moncton

13 juin 2017

Exposé de la Défense soumis par la Province

9 août 2017

Réplique à l’exposé de la Défense soumis par les demandeurs

11 septembre 2017

Décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, la juge Tracey K. Deware, sur la qualité d’agir d’Égalité santé en français rendue

19 novembre 2020

Lettre à la Cour indiquant un changement d’avocat de la part de Province

17 mai 2022

Schéma des étapes parcourues à ce jour

2017

Révision judiciaire demandée par Égalité santé en français de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

Demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

2 novembre 2017

Décision de la juge Lavigne sur notre demande d’injonction

29 décembre 2017

Demande de révision judiciaire de la décision du 15 juillet 2022 de révoquer le Conseil d’administration du réseau de santé Vitalité et de révoquer le mandat des membres élus et nommés.

Étapes parcourues dans le cadre de cette demande de révision

15 juillet 2022

La requête judiciaire déposée par Égalité Santé

15 août 2022

Décision rendue par la juge Christa Bourque

4 juillet 2023

Décision de la Cour d’appel du N.-B. par la Province de la décision de la juge Bourque

13 septembre 2023

Motion de la Province du Nouveau-Brunswick demandant que notre demande en révision judiciaire des décisions du ministre de la Santé le 15 juillet 2022 soit déclarée théorique à la suite des changements de la loi sur les régies régionales de la santé et la mise sur pied des CA le premier juillet 2023.

Décision de la juge Christa Bourque

15 janvier 2024

Avis de correction de la juge Christa Bourque

16 janvier 2024