Poursuite déposée par Égalité Santé en français le 13 juin 2017
Lettre au Procureur général du N.-B. avec avis d’action et avis de question constitutionnelle
7 avril 2017
Avis de poursuite avec exposé de la demande déposé à la Cour du Banc de la Reine de Moncton
13 juin 2017
Exposé de la Défense soumis par la Province
9 août 2017
Réplique à l’exposé de la Défense soumis par les demandeurs
11 septembre 2017
Décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, la juge Tracey K. Deware, sur la qualité d’agir d’Égalité santé en français rendue
19 novembre 2020
Lettre à la Cour indiquant un changement d’avocat de la part de Province
17 mai 2022
Schéma des étapes parcourues à ce jour
2017
Révision judiciaire demandée par Égalité santé en français de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural
Demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural
2 novembre 2017
Décision de la juge Lavigne sur notre demande d’injonction
29 décembre 2017
Demande de révision judiciaire de la décision du 15 juillet 2022 de révoquer le Conseil d’administration du réseau de santé Vitalité et de révoquer le mandat des membres élus et nommés.
Étapes parcourues dans le cadre de cette demande de révision
15 juillet 2022
La requête judiciaire déposée par Égalité Santé
15 août 2022
Décision rendue par la juge Christa Bourque
4 juillet 2023
Décision de la Cour d’appel du N.-B. par la Province de la décision de la juge Bourque
13 septembre 2023
Motion de la Province du Nouveau-Brunswick demandant que notre demande en révision judiciaire des décisions du ministre de la Santé le 15 juillet 2022 soit déclarée théorique à la suite des changements de la loi sur les régies régionales de la santé et la mise sur pied des CA le premier juillet 2023.
Décision de la juge Christa Bourque
15 janvier 2024
Avis de correction de la juge Christa Bourque
16 janvier 2024