La demande d’injonction interlocutoire déposée par le groupe Égalité Santé en français afin de faire cesser les démarches du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant la privatisation de la gestion du service extra-mural est rejetée.
Jugement historique
Jugement historique : la Cour renforce les protections linguistiques de la communauté francophone et acadienne en matière de gouvernance des soins de santé et déclare inconstitutionnelle la décision de remplacer les membres du