Jugement historique : la Cour renforce les protections linguistiques de la communauté francophone et acadienne en matière de gouvernance des soins de santé et déclare inconstitutionnelle la décision de remplacer les membres du CA de Vitalité
Dieppe, le 5 janvier 2026 – Le 30 décembre dernier, la juge Christa Bourque de la Cour du Banc du Roi a rendu sa décision dans la demande de révision judiciaire des décisions par lesquelles le gouvernement Higgs avait révoqué le Conseil d’administration de la régie Vitalité, formé d’une majorité élu par la communauté francophone et acadienne, pour les remplacer par un fiduciaire, Gérald Richard, nommé par le ministre de la Santé. Égalité Santé en Français et six (6) membres de la communauté francophone soutenaient que la révocation des membres élus du Conseil d’administration était une violation des droits constitutionnels linguistiques de la communauté francophone et acadienne.
La décision rendue de la Juge Bourque marque un tournant historique en droit linguistique et constitutionnel. Elle établit pour la première fois plusieurs principes fondamentaux quant au droit de la communauté francophone et acadienne de se doter d’institutions qui lui sont propres dans le domaine de la santé et d’en assurer la gestion afin de prévenir l’assimilation et de favoriser son développement.
Les protections constitutionnelles linguistiques engagées : La Cour affirme que la décision de remplacer les membres élus par la communauté par un fiduciaire unique nommé par le ministre « affecte la capacité de la communauté francophone à participer au fonctionnement d’une de ses principales institutions. » et conclut que cette atteinte, en fragilisant le développement et l’épanouissement linguistique et culturel de la communauté francophone et acadienne, viole les protections de la Charte.
Reconnaissance judiciaire du rôle essentiel de Vitalité dans la survie de la langue et culture de la communauté francophone : La Cour reconnaît ce qui est défendu depuis toujours par Égalité Santé, soit le statut de Vitalité comme institution essentielle à la vitalité de la communauté linguistique minoritaire :
« La preuve présentée par les requérants établit clairement que Vitalité joue un rôle essentiel et multidimensionnel dans la protection et la promotion de la communauté linguistique minoritaire francophone dans notre province’ qui ‘ne se limite pas à la prestation de services de santé. Elle constitue une entité centrale du développement socio-économique, culturel, linguistique et éducatif de la communauté francophone. Vitalité «contribue à renforcer le statut du français au Nouveau-Brunswick et joue un rôle direct dans la lutte contre l’assimilation. »
Le droit de gestion par et pour les francophones – un élément indispensable : Plus important encore selon le Dr Hubert Dupuis est que « la Cour confirme que le droit de gestion par la communauté constitue un élément indispensable pour concrétiser le rôle de Vitalité comme institution contribuant à la vitalité de la communauté francophone. Le contrôle par et pour les francophones est une condition indispensable à la vitalité linguistique, culturelle et institutionnelle de la communauté minoritaire. Une mesure qui supprime la gouvernance francophone d’une institution essentielle compromet la capacité de la communauté francophone et acadienne à assurer sa continuité linguistique et culturelle. »
Des obligations claires pour l’avenir : Le gouvernement devra désormais toujours tenir compte, dans toutes leurs décisions pouvant affecter nos institutions, du rôle essentiel plus large joué par les institutions de santé pour la communauté francophone et de l’importance du droit de gestion communautaire pour maintenir ces institutions et leur rôle vital.
Une première historique sous la Loi reconnaissant l’égalité (Loi 88) : Comme l’explique Me Bruno Gélinas Faucher : « Il s’agit de la première décision judiciaire à constater une violation indépendante de l’article 3 de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (la « Loi 88 »). » La juge Bourque indique que la «décision du gouvernement Higgs de dissoudre le CA constitue une mesure incompatible avec l’obligation positive découlant de l’article 3 de la loi. En privant la communauté francophone de la gestion de Vitalité, elle compromet de manière tangible son développement culturel, économique, éducatif et social. »
Une portée nationale : Finalement, la décision constitue, selon Me Ronald Caza et Me Geneviève Therrien, « un précédent d’importance nationale qui dépasse largement les frontières du Nouveau-Brunswick. La Cour reconnaît que la révocation du conseil d’administration de Vitalité constitue également une violation du principe constitutionnel non écrit de respect et de protection des minorités. Ce principe était au cœur de l’affaire de l’Hôpital Montfort en Ontario, où les tribunaux étaient intervenus pour préserver les services de santé francophones. La décision confirme l’obligation qui incombe à tout décideur gouvernemental de tenir compte de ce principe lorsqu’une décision affecte une organisation jouant un rôle essentiel dans la vitalité d’une communauté protégée. »
En conclusion, la juge Bourque a annulé la décision du 15 juillet 2022 puisqu’elle était incorrecte et déraisonnable. Elle a octroyé au gouvernement de payer à Égalité Santé des dépens de dix mille dollars (10 000$).