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Égalité santé en français

La poursuite vers nos droits

L'organisme

L’organisme et ses objectifs

Égalité santé en français N.-B. inc. est un organisme à but non lucratif incorporé en 2008. Cet organisme est formé de bénévoles regroupés dans trois structures, soit le Bureau de direction, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale annuelle.

Les objectifs d’Égalité santé en français :

  • la reconnaissance du droit de la communauté linguistique francophone d’avoir des institutions de santé distinctes de celles de la communauté linguistique anglophone;
  • le droit de la communauté linguistique francophone de gérer et de gouverner ses propres institutions de santé;
  • le droit de la communauté linguistique francophone d’avoir sous sa gouverne et sa gestion tous les services nécessaires à ses institutions de santé (services cliniques et non cliniques);
  • le droit de la communauté linguistique francophone à l’égalité réelle sur le plan des services de soins de santé entre les deux régies.
2008

poursuite

Lors de la réforme du ministre de la Santé, Mike Murphy, en 2008, la Province du Nouveau-Brunswick prévoyait créer une régie de santé anglophone et une régie de santé bilingue. Égalité santé en français a déposé une poursuite contre la province afin qu’elle reconnaisse les droits des francophones d’avoir une régie de santé francophone.

Égalité santé en français a obtenu ce qui suit : 

  • une régie francophone (Vitalité) et une régie anglophone (Horizon);
  • l’élection de huit des quinze membres du Conseil d’administration des deux régies de santé;
  • la reconnaissance par le gouvernement du Nouveau-Brunswick de l’inégalité en matière de services entre les deux régies, la régie anglophone avec le plus de services offerts que celle francophone;
  • l’établissement d’un plan quinquennal visant à établir un début d’équité dans les services de soins de santé offerts par la régie francophone et la régie anglophone;
  • la désignation du Centre
    hospitalier universitaire Dumont
    (CHU-Dumont) et des trois Centres hospitaliers universitaires (CHAU) situés à Edmundston, Campbellton et Bathurst.
actuelle

poursuite

Malgré l’entente hors cour, la régie de la communauté linguistique francophone a perdu :
  • la gestion et l’expertise de plusieurs services hospitaliers dont celles du Programme Extra-Mural;
  • la capacité pour le Conseil d’administration d’embaucher et de congédier le ou la PDG de la régie puisque cette personne est l’employée du ministre et est en poste à son gré;
  • la gestion et l’expertise en matière d’achats et d’équipement, de technologie de l’information, de communication, de buanderie et d’ingénierie biomédicale.

La Cour du Banc de la Reine a reconnu, en novembre 2020, la capacité (le droit d’agir) d’Égalité santé de poursuivre la province pour faire reconnaître les droits de la communauté linguistique francophone en santé. 

Voici ce que veut obtenir
Égalité santé en français
pour la communauté francophone dans sa poursuite :

  • l’élection de tous les membres du Conseil d’administration de la Régie de santé de façon démocratique;
  • la nomination, par les membres élus du CA, du président ou de la présidence du Conseil d’administration de la Régie de santé parmi les membres élus du CA;
  • l’embauche du ou de la PDG de la Régie de santé par le Conseil d’administration;
  • l’autorité du Conseil d’administration sur le ou la PDG de la Régie de santé;
  • la gestion et la gouvernance de tous les services hospitaliers sous la responsabilité du Conseil d’administration;
  • l’égalité de services de soins de santé entre les deux régies de santé (Vitalité et Horizon).
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