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Les transferts en santé

Égalité santé en français N.-B. inc. (Égalité Santé) croit que dans le cadre des prochaines ententes fédérales provinciales, le transfert de fonds doit se faire dans un cadre de transparence et de conditions claires pour l’utilisation de ces fonds au niveau provincial.

De plus, dans le cas du Nouveau-Brunswick, la prémisse de base doit être le respect de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés qui reconnaît deux communautés linguistiques dans notre province, d’institutions égales pour les deux communautés.

Il faut ainsi que les ententes comme celle qui est négociée actuellement en santé, établissent clairement la part du financement pour chacune des communautés linguistiques en tenant compte que les deux communautés ont droit à des institutions égales nécessaires à leur protection et à leur promotion.

La santé est une de ces institutions, ce qui signifie que les fonds transférés ne peuvent pas aller dans les fonds généraux de la province ou seulement dans la régie anglophone. Ceci signifie également qu’il est possible en vertu de cet article, de la Loi sur l’égalité des deux communautés linguistiques du N.-B. et des obligations du fédéral en vertu de la Loi sur les langues officielles, d’assurer la survie et la promotion de la communauté linguistique de notre province, que le réseau Vitalité (réseau de la communauté linguistique francophone) reçoive une allocation de fonds supplémentaires pour arriver à une égalité de soins de santé.

Comme le fédéral et le provincial ont le devoir de respecter ces trois lois et que le gouvernement actuel nous a démontré son désintéressement envers la communauté francophone et ses institutions, Égalité Santé a fait des représentations auprès du fédéral pour s’assurer que notre communauté linguistique et son réseau de santé (Vitalité) progressent et offrent la même gamme de soins de santé que le réseau de la communauté anglophone (Horizon).

Jacques Verge, secrétaire

Égalité santé en français N.-B. inc.
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