Mémoire présenté aux comités chargés de l’examen législatif de la LDIPVP et de la LAPRPS
2015 02 12 Comité des 12 Mémoire Révision loi accès à l’information
Égalité Santé respêcte les règles procédurales
Dieppe, le 6 juillet 2023— Égalité santé en français N.-B. inc. (Égalité Santé) remporte une victoire procédurale importante dans l’un de ses recours judiciaires visant à concrétiser le droit de la communauté francophone
6 juillet 2023