De nouvelles questions sont soulevées sur les façons de faire du gouvernement du Nouveau-Brunswick quant à la publication de documents au public après que deux organismes publics différents eurent traité le même document de deux manières différentes.
Jugement historique
Jugement historique : la Cour renforce les protections linguistiques de la communauté francophone et acadienne en matière de gouvernance des soins de santé et déclare inconstitutionnelle la décision de remplacer les membres du