Le groupe Égalité santé en français choisit d’abandonner sa demande de révision judiciaire de la privatisation de la gestion des programmes Extra-mural et Télé-Soins, au Nouveau-Brunswick, pour se concentrer sur un recours constitutionnel déposé en juin dernier.
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Dieppe, le 4 janvier 2018— Égalité Santé en Français avait raison lorsqu’il affirmait que le ministre de la Santé n’avait pas le pouvoir, selon la Loi sur les régies régionales de la santé, de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural (PEM).
Selon le Dr Hubert Dupuis, le ministre Bourque a été obligé de faire adopter le projet de loi 5 pour se donner le pouvoir de signer le contrat avec Medavie pour la privatisation de la gestion du PEM tel qu’annoncé le 1er septembre 2017. Le Ministre de la Santé a beau se donner les pouvoirs qu’il veut, la privatisation du PEM demeure une violation des droits constitutionnels de la communauté acadienne et francophone, ajoute Dr Dupuis
Suite à la sanction royale du Projet de loi 5, le Bureau de direction d’Égalité Santé a décidé de retirer sa requête en révision judiciaire de la décision du ministre de privatiser la gestion du PEM pour contester la constitutionnalité du Projet de loi 5 dans le cadre de son recours constitutionnel, déjà entamé.
Égalité Santé a décidé de mettre tous ses efforts dans son recours constitutionnel, ajoute Dr Dupuis. « Ce qui est le plus important pour notre organisme est de nous assurer que les droits constitutionnels de la communauté francophone soient reconnus en santé comme ils le sont en éducation » de dire le président d’Égalité Santé.
Lorsque nos droits constitutionnels en matière de santé seront reconnus, nous reprendrons la lutte pour la gestion publique de nos services hospitaliers comme pour le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé.
Encore une fois, le gouvernement libéral nous a prouvé qu’il ne respecte nullement les droits de la communauté francophone en santé. L’entente pour Ambulance NB nous l’a prouvé au cours des dix dernières années et nous arriverons au même constat dans l’affaire du Programme Extra-Mural.
La demande d’injonction interlocutoire déposée par le groupe Égalité Santé en français afin de faire cesser les démarches du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant la privatisation de la gestion du service extra-mural est rejetée.
Dieppe, N.-B. —le 29 décembre 2017— La juge Lucie Lavigne de la Cour du Banc de la Reine a rendu sa décision ce matin lors d’une conférence téléphonique avec les avocats dans le dossier de la demande d’injonction.
La Cour a refusé la demande d’injonction de la date du premier janvier 2018 dans le dossier du transfert de la gestion du Programme Extra-Mural du réseau de santé Vitalité à Medavie jusqu’à ce que la demande de révision judiciaire demandée par Égalité Santé soit entendue.
Selon le Dr Hubert Dupuis, son organisme est très déçu de la décision de la Cour. « Égalité Santé, comme beaucoup d’autres organismes, croit que la privatisation de la gestion du P.E.M. est une mauvaise décision de la part du gouvernement de Brian Gallant » de dire Dr Dupuis. « Les patients et patientes seront les perdants suite à cette décision », ajoute-t-il.
Selon Dr Dupuis, il est clair que Medavie n’est pas capable de gérer ce programme et qu’elle n’est pas prête actuellement à le faire. De plus, les francophones seront encore perdants dans cette démarche, d’après Dr Dupuis.
Le gouvernement Gallant continue le travail de destruction de nos institutions de santé et n’a même pas protégé nos droits linguistiques dans ce contrat. « Entendre que ce contrat contient la même protection contenue dans le contrat pour Ambulance NB n’a rien pour rassurer la communauté francophone », selon Égalité Santé.
« Nous étudierons les possibilités juridiques qui sont devant nous, suite à la décision de la cour, de conclure le président d’Égalité Santé et nous prendrons une décision dans les prochains jours.
Dieppe, le 29 novembre 2017— Égalité Santé en Français a déposé le 24 novembre une motion à la Cour du Banc de la Reine à Moncton demandant une injonction interlocutoire qui aurait comme obligation de cesser toutes démarches reliées à ou visant la privatisation de la gestion des services extra-muraux par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.
Égalité Santé soutient, dans sa demande de révision judiciaire déposée le 2 novembre 2017, que le ministre de la Santé n’a pas le pouvoir de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et que cette privatisation va à l’encontre des intérêts de la communauté francophone et de la position du réseau de santé de la communauté francophone : le réseau Vitalité.
De plus, Égalité Santé demande à la Cour que soient entendues en même temps la demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et l’action en justice déposée le 13 juin 2017.
Il faut se souvenir qu’Égalité Santé a déposé le 13 juin 2017 une poursuite pour réclamer les droits constitutionnels de la communauté francophone en santé. Égalité Santé demande que tous les membres du Conseil d’administration soient élus par la communauté, qu’ils et elles choisissent la présidence du Conseil d’administration parmi les membres élus, que la direction générale soit embauchée par le Conseil d’administration et qu’elle soit redevable au Conseil et non au ministre.
De plus, Égalité Santé réclame que tous les services hospitaliers soient sous la responsabilité de la régie et que la régie de santé Vitalité ait les mêmes services de soins de santé que la régie anglophone.
Égalité Santé est représentée dans les deux causes par Me Ronald Caza et Me Gabriel Poliquin de la firme CazaSaikaley.
Fredericton, le 30 octobre 2017– La Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB) se prononce contre la privatisation des soins de santé au Nouveau-Brunswick.
Moncton, N.-B. – le 31 octobre 2017 – La Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick (FJFNB) annonce son soutien à la cause juridique défendue par Égalité Santé en Français portant sur la gestion et la gouvernance des soins de santé au Nouveau-Brunswick. Cette action vise à faire respecter et concrétiser le droit, de la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick, à gérer ses propres institutions et d’en assurer le contrôle de façon exclusive et autonome. Mais aussi d’assurer le respect d’une égalité réelle des deux communautés linguistiques en matière de services en soins de santé.
Déclaration Dr Hubert Dupuis, président ÉSF lors de la conférence de presse de l’AEFNB
Quel beau matin, quelle belle journée. C’est avec un grand plaisir et une énorme gratitude et reconnaissance envers les enseignantes, les enseignants et l’AEFNB que je suis ici au côté de madame Martin. Comme acadien et francophone, je reconnais le leadership de l’AEFNB. Vous l’avez exercé depuis fort longtemps et tout dernièrement dans le dossier de l’enveloppe égalitaire.
Ce matin, vous l’exercez encore une fois non seulement en appuyant la cause d’Égalité Santé en Français pour la reconnaissance des droits de la communauté francophone en santé mais de plus vous passez des paroles aux actes par votre contribution financière à notre cause. Trente mille fois merci.
Vous êtes un organisme important et influent de la communauté acadienne et francophone, non seulement en éducation mais au niveau de la survie et du développement de la communauté acadienne et francophone : un véritable rempart contre l’assimilation.
Il est souvent question ce temps-ci de la privatisation de la gestion des services de santé que ce soient les services alimentaires, d’entretien et de transport de nos patients et tout dernièrement de celle du Programme Extra-Mural.
La poursuite que nous avons entreprise le 13 juin 2017 va plus loin que cela. Nous revendiquons le droit pour notre communauté acadienne et francophone à la pleine et entière gestion et à la gouvernance de nos institutions de santé, de nos services hospitaliers qu’ils soient cliniques ou non cliniques et l’égalité réelle de services de soins de santé entre les deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick.
Pour que notre communauté acadienne et francophone se développe, elle doit absolument contrôler ses institutions. De plus, tant la Charte canadienne des droits et libertés (article 16,1) que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques affirment que les deux communautés linguistiques de notre province « ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. »
Le dossier de la santé doit être débattu non seulement au niveau des institutions de santé de la régie mais, également, au niveau des services de santé offerts à l’intérieur de nos écoles francophones. La santé en français dans une institution scolaire francophone est essentielle à notre développement et à notre épanouissement comme communauté linguistique. C’est une des raisons pour laquelle nous avons reçu l’appui de l’AEFNB.
C’est pour cela que nous avons aussi l’appui de plusieurs autres organismes représentés ce matin. Je vais me permettre d’en reconnaître quelques-uns :
FÉÉCUM : Fédération des étudiants et des étudiantes du Centre universitaire de Moncton
AFANB : Association francophone des aînés du Nouveau-Brunswick
AFPNB : Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick
SANB : Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
SERFNB : Société des enseignantes et des enseignants retraités francophones du Nouveau-Brunswick
CMD zone 1B Conseil des médecins et dentistes du CHU-Dumont
Nous venons juste de commencer la demande d’appui auprès des organismes et la réponse est exceptionnelle.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’avait pas de motifs valable pour congédier Rino Volpé, ancien PDG du Réseau de santé Vitalité, reconnaît la cour.
Dieppe, le 24 avril 2017 – Un avis d’action et un avis de question constitutionnelle ont été déposés au bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick par Égalité Santé en Français (ÉSF) le 7 avril dernier. Ce recours aux tribunaux est enclenché pour réclamer les droits de la communauté francophone et acadienne en santé et ainsi contrecarrer la privatisation de nombreux services dans les hôpitaux. La poursuite sera effective au début de juin prochain. Égalité Santé réclame les droits de la communauté francophone et acadienne en vertu de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick. Selon les lois provinciales, tout requérant doit donner un avis de soixante (60) jours dans le cas d’une poursuite contre la province.
« Le gouvernement est en train de détruire les hôpitaux francophones en dépouillant la régie Vitalité de services hospitaliers essentiels » affirme le président d’Égalité Santé, Dr Hubert Dupuis. Au cours des derniers mois, le ministre de la Santé, Victor Boudreau, a multiplié les décisions axées vers la privatisation des services en santé et ce, sans respecter ni la position, ni l’autonomie de la régie Vitalité. « Non seulement ces décisions unilatérales ébranleront les hôpitaux de la régie; elles briment les droits constitutionnels de la communauté francophone et acadienne. » ajoute Dr Dupuis.
Tout comme le réseau Vitalité, Égalité Santé et d’autres organismes acadiens contestent la privatisation de la gestion des services alimentaires, des services d’environnement et des services de préposés au transport des malades dans les établissements du réseau de santé Vitalité. De plus, ÉSF se soucie sérieusement de l’intention du ministre de la santé de vouloir privatiser le programme Extra-Mural.
Le président d’Égalité Santé déplore cette ingérence du gouvernement Gallant: « Le gouvernement intervient là où il n’y a pas de problèmes. Le réseau Vitalité n’a jamais affirmé qu’il y avait un problème avec la gestion de ses services hospitaliers. Au contraire, chiffres et statistiques à l’appui, le réseau Vitalité a clairement démontré au ministre de la santé, Victor Boudreau, qu’il fait fausse route en imposant ces mesures. »
Selon les requérants, la communauté francophone et acadienne n’a pas la pleine et entière gestion et gouvernance de ses institutions de santé et contestent vigoureusement les actions prises et annoncées par le ministre de la Santé concernant les soins cliniques et non cliniques et leurs privatisations.
