Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a décidé, mardi, que l’entreprise Medavie n’a pas à divulguer certains détails de son contrat avec le gouvernement provincial pour la gestion du service d’ambulance.
Déclaration lue par Robert W. Melanson et Jacques Verge lors de la conférence de presse du REMSP le 2 mai 2018
Le 31 décembre dernier, le gouvernement de Brian Gallant signait un contrat avec Medavie Croix-Bleue selon lequel il privatisait la gestion d’une des composantes les plus importantes du système de santé, soit le programme Extra-Mural, lequel était estimé par l’ensemble de la population à un taux de satisfaction de 97%. Par ce geste, le gouvernement faisait complètement fi de la volonté des citoyens et citoyennes.
Le gouvernement de Brian Gallant a pris une décision basée sur aucune étude, seulement des données fournies par le principal intéressé, Medavie Croix-Bleue. De plus, le gouvernement n’a procédé à aucun appel d’offre publique.
Le gouvernement de Brian Gallant a tenu neuf (9) rencontres un peu partout dans la province pour vanter les mérites du transfert du programme Extra-Mural vers Medavie Croix-Bleue. La constatation générale fut la suivante : personne ne veut de la privatisation.
Madame Cecile Cassista, directrice administrative de la Coalition pour les droits des aîné(e)s et des résidents des foyers de soins, a tenu quatorze (14) rencontres chez les anglophones de la province. Même constatation : les gens ne veulent pas de la privatisation de l’Extra-Mural. Les citoyens et citoyennes du côté anglophone sont indignés de ce qu’un gouvernement puisse se donner l’autorité de prendre une telle décision sans en avoir reçu le mandat et sans tenir compte du désir de la population.
Jean-Luc Bélanger, alors directeur général de l’Association francophone des aînés du Nouveau-Brunswick, a tenu onze (11) rencontres dans la province. Il a présenté les désavantages qu’aurait la privatisation du programme Extra-Mural pour les citoyens et les citoyennes de la province, plus particulièrement pour les francophones qui voient d’un très mauvais œil le démantèlement du système de santé. Ils y voient aussi et surtout une perte de gouvernance de leurs institutions. Le constat général est le même : les francophones sont indignés et outrés de ce qu’on fasse fi du désir de la population. C’est simple : ils n’en veulent pas de la privatisation du programme Extra-Mural. Ils ne veulent pas plus du démantèlement du système de santé. Ils veulent des régies de la santé avec pleins et entiers pouvoirs.
Malgré toute cette opposition, autant du côté francophone qu’anglophone, le gouvernement de Brian Gallant, le 31 décembre dernier, sans la présence des caméras et des médias, presqu’en cachette, signe un contrat par lequel le gouvernement du Nouveau-Brunswick privatise la gestion du programme Extra-Mural en le transférant chez Medavie Croix-Bleue dès le lendemain, soit le premier janvier 2018.
Plusieurs députés libéraux se seraient opposés, en caucus, à la privatisation du programme Extra-Mural. Pour les rassurer, le premier ministre Gallant leur aurait dit de ne pas s’en faire, que la critique allait se dissiper dans moins de deux mois. Nous sommes ici aujourd’hui pour vous dire que ce n’est pas le cas.
Depuis le début de l’année 2018, un groupe de citoyens s’est constitué pour contrer l’idée de privatisation des soins de santé. Ils sont convaincus qu’il faut plutôt fixer nos institutions sur des bases solides, qu’il faut créer des régies avec pleins et entiers pouvoirs de façon à empêcher le gouvernement de procéder, à sa guise, au démantèlement de notre système de santé. Il s’est donné pour appellation le Retour de l’Extra-Mural au secteur public.
Les objectifs du groupe sont les suivants :
- Rapatrier le programme Extra-Mural sous la gestion des régies de santé;
- Faire de la privatisation un enjeu de la campagne électorale;
- Conscientiser davantage les citoyennes et les citoyens à cet enjeu;
- Exiger la mise en place de régies de la santé avec pleins et entiers pouvoirs, formées de membres élus au suffrage universel.
Nous sommes heureux de pouvoir compter sur l’appui des organismes suivants :
- Fédération des étudiantes et des étudiants de la communauté universitaire de Moncton (FÉÉCUM);
- Égalité Santé en français N.-B. Inc. (ÉSF);
- Association francophone des aînés du Nouveau-Brunswick (AFANB);
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB);
- Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick (FJFNB);
- Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick (FCJSNB);
- Coalition de la santé du Nouveau-Brunswick (CSNB);
- Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB);
- Syndicat canadien de la fonction publique, Nouveau-Brunswick (SCFP-NB);
- La Société des enseignantes et des enseignants retraités francophones du Nouveau-Brunswick (SERFNB);
- Comité permanent de la santé de la ville de Saint-Quentin;
- Comité communautaire de la santé de l’Hôpital Général de Grand-Sault;
- Conseil Provincial des Sociétés culturelles du Nouveau-Brunswick.
Dans sa tournée provinciale pour vanter les mérites de la privatisation de l’Extra-Mural, le gouvernement de Brian Gallant n’a pas cessé de dire comment le programme fonctionnait bien, mais qu’en le privatisant, on allait améliorer de beaucoup son efficacité.
Toutefois, les gens ont à l’idée les graves manquements d’Ambulance NB, géré par Medavie, où les véhicules ont été immobilisés pas moins de 14 000 fois en trois ans, notamment dans la partie nord de la province, sans oublier les problèmes linguistiques majeurs de ce service. Quant à l’Extra-Mural, nous sommes à peine à quatre (4) mois de la privatisation du programme et nous sommes déjà à en constater les ratés. Depuis janvier 2018, notre groupe a fait des démarches auprès de certains employés de l’Extra-Mural afin de vérifier le fonctionnement du programme. Voici ce que nos recherches démontrent déjà de la détérioration des services du côté du programme Extra-Mural :
- Plusieurs professionnels auraient déserté le programme Extra-Mural pour aller travailler dans le secteur public de la santé (hôpitaux, santé publique et foyers de soins de longue durée);
- Il manquerait six (6) infirmiers ou infirmières au sein de l’unité francophone du Grand Moncton pour desservir à domicile la clientèle du programme Extra-Mural;
- Dans le programme Extra-Mural, il y a un manque de physiothérapeutes;
- Alors qu’il n’y avait pas de liste d’attente afin d’accéder au programme Extra-Mural, maintenant les listes d’attentes existent et s’allongent, faute de service;
- Le programme Extra-Mural est débordé dans le Sud-Est et, périodiquement, est obligé de refuser de nouveaux clients;
- Dans le Sud-Est francophone, les patients en oncologie ne sont plus assurés du service du programme Extra-Mural;
- Les gestionnaires de Medavie auraient commencé à souligner les coûts de certains traitements dispendieux lors de communications entre l’équipe soignante et les médecins, ce qui ne faisait pas par le passé.
Avec ceci en tête, nous nous posons également les questions suivantes :
- Le manque de service au programme Extra-Mural a-t-il comme effet l’augmentation du nombre de patients qui sont dirigés vers les hôpitaux et vers les salles d’urgence?
- Que dire de la situation inacceptable où se trouve le jeune Thomas Arpin de Saint-Quentin et sa famille?
Le gouvernement de Brian Gallant a soutenu qu’il y aurait une amélioration des services avec la privatisation. Il a promis à qui voulait l’entendre que la privatisation du programme Extra-Mural allait amener plus d’efficacité dans les services. Est-ce cela qu’il voulait dire? Et, nous ne sommes qu’à quatre mois de la décision de privatiser. Que nous réserve l’avenir? Nous n’osons pas y penser.
Qu’entend faire le groupe Retour de l’Extra-Mural au secteur public?
- Il entend faire de la privatisation des soins de santé, dont le programme Extra-Mural, un enjeu des prochaines élections provinciales;
- Il entend rappeler aux partis politiques que la population ne veut pas de la privatisation du programme Extra-Mural;
- Il entend rappeler aux divers partis politiques que la population n’en veut pas du démantèlement des soins de santé;
- Il entend faire savoir que le seul moyen de remédier à la situation actuelle, c’est de rapatrier toutes les composantes des soins de santé sous la juridiction des régies régionales de la santé;
- Il entend faire savoir que le seul remède à la situation actuelle, c’est de constituer des régies de la santé sur des bases solides : des entités avec pleins et entiers pouvoirs; des entités dont tous les membres du conseil d’administration sont élus au suffrage universel; des entités avec le pouvoir d’embaucher le directeur général ou la directrice générale.
Nous allons continuer de conscientiser la population par des lettres d’opinion dans les journaux sur le thème en question. Nous nous proposons de rencontrer les chefs des partis politiques. Nous allons encourager les citoyens et citoyennes à poser les bonnes questions aux candidats et candidates des divers partis politiques relativement à leur position sur la privatisation des soins de santé. Nous allons continuer de demander d’autres appuis des organismes intéressés. Nous allons proposer aux citoyens et aux citoyennes de voter pour le Retour de l’Extra-Mural au secteur public.
Nous aimerions terminer en posant les questions suivantes :
- Pourquoi la province du Nouveau-Brunswick a-t-elle choisie de payer plus pour un programme qui offre moins de services à la population?
- Pourquoi la province a-t-elle confié la gestion du programme Extra-mural à Medavie sans aucun appel d’offres?
- Quelles étaient les déficiences du programme de l’Extra-mural si le ministère n’a procédé à aucune étude?
- Et la question qui tue : Qui profite réellement de ce contrat?
Merci beaucoup, mesdames et messieurs, de vous être déplacés pour assister à cette conférence de presse.
Une mère de famille lance un cri du coeur contre les réductions des services de santé dans le Restigouche-Ouest, au Nouveau-Brunswick. Son fils malade n’a plus accès à tous les services dont il bénéficiait autrefois, selon elle.
Vidéo qui décrit la situation que vit une famille ayant besoin de services de soins de santé et les effets des coupures faites par Medavie dans le cadre de L’Extra-Mural et des décisions du réseau de santé Vitalité pour l’hôpital de St-Quentin
Dieppe le 12 janvier 2018— L’entente entre EM/ANB inc. et les Services de santé Medavie N.-B. inc. est une perte pour la communauté linguistique francophone. Notre communauté francophone avait la gouvernance et la gestion du Programme Extra-Mural.
« Depuis le premier janvier 2018, la province a donné le programme Extra-Mural à une entreprise privée au détriment de la communauté francophone » précise Dr Hubert Dupuis, président d’Égalité Santé en Français.
Les francophones n’ont aucune garantie formelle qu’ils seront servis dans leur langue. Rien ne garantit non plus que les employés francophones pourront travailler en français comme c’était le cas jusqu’au premier janvier 2018.
Contrairement à ce que le gouvernement nous avait dit, les ressources humaines seront gérées par Services de santé Medavie N.-B. inc.
La régie de santé Vitalité, régie francophone, gérait ce service clinique qui est maintenant géré par une entreprise privée non représentative de la communauté francophone. Cette entente viole les droits constitutionnels de la communauté francophone et acadienne de conclure Dr Dupuis.
Le groupe Égalité santé en français choisit d’abandonner sa demande de révision judiciaire de la privatisation de la gestion des programmes Extra-mural et Télé-Soins, au Nouveau-Brunswick, pour se concentrer sur un recours constitutionnel déposé en juin dernier.
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Dieppe, le 4 janvier 2018— Égalité Santé en Français avait raison lorsqu’il affirmait que le ministre de la Santé n’avait pas le pouvoir, selon la Loi sur les régies régionales de la santé, de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural (PEM).
Selon le Dr Hubert Dupuis, le ministre Bourque a été obligé de faire adopter le projet de loi 5 pour se donner le pouvoir de signer le contrat avec Medavie pour la privatisation de la gestion du PEM tel qu’annoncé le 1er septembre 2017. Le Ministre de la Santé a beau se donner les pouvoirs qu’il veut, la privatisation du PEM demeure une violation des droits constitutionnels de la communauté acadienne et francophone, ajoute Dr Dupuis
Suite à la sanction royale du Projet de loi 5, le Bureau de direction d’Égalité Santé a décidé de retirer sa requête en révision judiciaire de la décision du ministre de privatiser la gestion du PEM pour contester la constitutionnalité du Projet de loi 5 dans le cadre de son recours constitutionnel, déjà entamé.
Égalité Santé a décidé de mettre tous ses efforts dans son recours constitutionnel, ajoute Dr Dupuis. « Ce qui est le plus important pour notre organisme est de nous assurer que les droits constitutionnels de la communauté francophone soient reconnus en santé comme ils le sont en éducation » de dire le président d’Égalité Santé.
Lorsque nos droits constitutionnels en matière de santé seront reconnus, nous reprendrons la lutte pour la gestion publique de nos services hospitaliers comme pour le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé.
Encore une fois, le gouvernement libéral nous a prouvé qu’il ne respecte nullement les droits de la communauté francophone en santé. L’entente pour Ambulance NB nous l’a prouvé au cours des dix dernières années et nous arriverons au même constat dans l’affaire du Programme Extra-Mural.
La demande d’injonction interlocutoire déposée par le groupe Égalité Santé en français afin de faire cesser les démarches du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant la privatisation de la gestion du service extra-mural est rejetée.
Dieppe, N.-B. —le 29 décembre 2017— La juge Lucie Lavigne de la Cour du Banc de la Reine a rendu sa décision ce matin lors d’une conférence téléphonique avec les avocats dans le dossier de la demande d’injonction.
La Cour a refusé la demande d’injonction de la date du premier janvier 2018 dans le dossier du transfert de la gestion du Programme Extra-Mural du réseau de santé Vitalité à Medavie jusqu’à ce que la demande de révision judiciaire demandée par Égalité Santé soit entendue.
Selon le Dr Hubert Dupuis, son organisme est très déçu de la décision de la Cour. « Égalité Santé, comme beaucoup d’autres organismes, croit que la privatisation de la gestion du P.E.M. est une mauvaise décision de la part du gouvernement de Brian Gallant » de dire Dr Dupuis. « Les patients et patientes seront les perdants suite à cette décision », ajoute-t-il.
Selon Dr Dupuis, il est clair que Medavie n’est pas capable de gérer ce programme et qu’elle n’est pas prête actuellement à le faire. De plus, les francophones seront encore perdants dans cette démarche, d’après Dr Dupuis.
Le gouvernement Gallant continue le travail de destruction de nos institutions de santé et n’a même pas protégé nos droits linguistiques dans ce contrat. « Entendre que ce contrat contient la même protection contenue dans le contrat pour Ambulance NB n’a rien pour rassurer la communauté francophone », selon Égalité Santé.
« Nous étudierons les possibilités juridiques qui sont devant nous, suite à la décision de la cour, de conclure le président d’Égalité Santé et nous prendrons une décision dans les prochains jours.
Dieppe, le 5 décembre 2017— Égalité Santé en Français remet en question la pertinence du changement de position de la Société médicale du Nouveau-Brunswick par rapport au projet de privatisation du Programme Extra-Mural.
Égalité Santé convient que le Programme Extra-Mural peut être amélioré mais se dit en désaccord avec l’affirmation de la Société médicale que les améliorations doivent se faire par le privé. Au contraire, la régie de santé Vitalité a un plan d’amélioration qui a été soumis au ministère de la Santé mais qui n’a pas été considéré. Dr Hubert Dupuis, président d’Égalité Santé, se demande si la Société médicale est au courant des démarches et des propositions d’améliorations de la régie Vitalité.
Pourquoi la Société médicale a-t-elle rencontré seulement les représentants de Medavie et du ministre de la Santé avant de prendre position. Elle aurait pu inviter le réseau Vitalité et les opposants à la privatisation lors de la rencontre de son Conseil d’administration. Le 25 novembre dernier, la Société médicale n’a entendu qu’un côté de la médaille comme on dit souvent!
Nous constatons de plus en plus que la population, les payeurs de taxes, n’en veut pas. Un nombre important de médecins, de regroupements et la régie Vitalité n’en veulent pas. Est-ce que tous ces gens ont tort et le ministre de la Santé et le CA de la Société médicale ont raison, de dire Dr Dupuis?
Les régies de santé peuvent améliorer le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé, mais, les fonctionnaires du ministère de la santé doivent les écouter et mettre les fonds publics dans le public et non dans le privé comme le ministre Bourque veut le faire.
La Société médicale doit, si elle a étudié le Programme Extra-Mural, proposer des pistes d’améliorations de ce Programme dans le cadre d’une gestion publique. La population est satisfaite du service de L’Extra-Mural : le taux de satisfaction est de plus de 95%.
Égalité Santé affirme haut et fort que le système de santé doit être public et le Programme Extra-Mural doit demeurer sous les régies de santé qui ont les capacités de l’améliorer si le gouvernement leur en donne les moyens au lieu de les donner à une entreprise privée que ce soit Médavie, Sodexo ou une autre.