Dieppe, le 6 juillet 2023— Égalité santé en français N.-B. inc. (Égalité Santé) remporte une victoire procédurale importante dans l’un de ses recours judiciaires visant à concrétiser le droit de la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick de gérer ses propres institutions en santé.
En mars 2023, la Province avait demandé à la Cour du Banc du Roi de radier les éléments essentiels de la requête en révision de la décision du 15 juillet 2022 soumise par Égalité Santé. Dans cette décision du 15 juillet 2022, le ministre de la Santé avait révoqué les Conseils d’administration des deux régies et nommé un fiduciaire, Gérald Richard, pour le réseau de santé Vitalité.
Les avocates de la Province avaient soulevé plusieurs arguments préliminaires qui visaient à faire rejeter la requête ou des composantes essentielles sur une base procédurale. Ils soutenaient notamment que cette requête en révision judiciaire constituait une multiplicité de procédures puisque selon elles, il s’agissait des mêmes faits et arguments invoqués dans la cause entamée par Égalité Santé le 13 juin 2017. Cette cause n’a pas encore été entendue par la Cour.
La Province soutenait également que les demandes faites dans la requête en révision, les affidavits d’experts et les déclarations de témoins non experts présentés par Égalité Santé ne respectaient pas diverses règles de procédure et devaient donc être radiés.
Dans sa décision rendue le 4 juillet 2023, la juge Krista Bourque rejette la demande de la Province visant à radier les éléments essentiels de la requête en révision de la décision du 15 juillet 2022. Elle accepte également les affidavits d’experts présentés par Égalité Santé. Pour ce qui des témoins non experts, elle les accepte en grande majorité tout en radiant quelques paragraphes secondaires qui sont non pertinents à la demande de révision de la décision du 15 juillet 2022.
Pour Égalité Santé, cette demande de la Province tout comme la contestation de notre droit d’agir dans la cause de 2017 constitue un abus des procédures par la Province. La Province cherche par tous les moyens de retarder l’audition de nos causes.