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Dieppe, le 6 juillet 2023— Égalité santé en français N.-B. inc. (Égalité Santé) remporte une victoire procédurale importante dans l’un de ses recours judiciaires visant à concrétiser le droit de la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick de gérer ses propres institutions en santé.

En mars 2023, la Province avait demandé à la Cour du Banc du Roi de radier les éléments essentiels de la requête en révision de la décision du 15 juillet 2022 soumise par Égalité Santé. Dans cette décision du 15 juillet 2022, le ministre de la Santé avait révoqué les Conseils d’administration des deux régies et nommé un fiduciaire, Gérald Richard, pour le réseau de santé Vitalité.

Les avocates de la Province avaient soulevé plusieurs arguments préliminaires qui visaient à faire rejeter la requête ou des composantes essentielles sur une base procédurale. Ils soutenaient notamment que cette requête en révision judiciaire constituait une multiplicité de procédures puisque selon elles, il s’agissait des mêmes faits et arguments invoqués dans la cause entamée par Égalité Santé le 13 juin 2017. Cette cause n’a pas encore été entendue par la Cour.

La Province soutenait également que les demandes faites dans la requête en révision, les affidavits d’experts et les déclarations de témoins non experts présentés par Égalité Santé ne respectaient pas diverses règles de procédure et devaient donc être radiés.

Dans sa décision rendue le 4 juillet 2023, la juge Krista Bourque rejette la demande de la Province visant à radier les éléments essentiels de la requête en révision de la décision du 15 juillet 2022. Elle accepte également les affidavits d’experts présentés par Égalité Santé. Pour ce qui des témoins non experts, elle les accepte en grande majorité tout en radiant quelques paragraphes secondaires qui sont non pertinents à la demande de révision de la décision du 15 juillet 2022.

Pour Égalité Santé, cette demande de la Province tout comme la contestation de notre droit d’agir dans la cause de 2017 constitue un abus des procédures par la Province. La Province cherche par tous les moyens de retarder l’audition de nos causes.

8 décembre 2022 – Dieppe, Égalité santé en français tient à souligner son appui envers la sortie de la Dre France Desrosiers, PDG du Réseau de santé Vitalité. Les déclarations faites au journaliste Nicolas Steinbach méritent d’être soulignées. En effet, Dre France Desrosiers trace une ligne dans le sable plus profonde que celle faite par le ministre Allain dans les dernières semaines. Sa déclaration donne espoir à la population acadienne et francophone sur la compréhension de la PDG de l’importance des institutions francophones pour notre communauté.

Égalité santé en français, souhaite que le premier ministre Higgs et son ministre de la Santé entendent les propos de son employée et reviennent sur leur décision de révoquer les Conseils d’administration élus des réseaux de santé et leur redonnent le pouvoir de choisir leur présidence du CA et sa direction générale.

Dre Desrosiers semble avoir compris l’importance de la communauté  dans la gouvernance et la gestion du réseau de santé francophone.  Le temps est venu de travailler ensemble avec la communauté et non de la diviser.

Bien que nous ne soyons pas toujours en accord avec les positions de Dre Desrosiers comme celles sur la centralisation, nous soulignons ses positions sur la nécessité d’un réseau de santé francophone et de CA distinct pour les deux réseaux de santé.

Égalité santé en français défend depuis 14 ans le droit de la communauté linguistique francophone et acadienne d’avoir ses propres institutions de santé, de les gérer et le droit à l’égalité des services de soins de santé égaux entre les deux réseaux de santé.

Dieppe – le 17 novembre 2022–Lors de sa réponse à la demande des 21 organismes acadiens de retirer Kris Austin du Comité des députés conservateurs chargé de la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs a demandé de lui prouver que quelqu’un avait subi un recul au niveau des droits linguistiques.

Égalité santé en français N.-B. inc. (Égalité Santé) fait partie des 21 organismes signataires de cette demande de retrait de Kris Austin. Égalité Santé tient à rappeler à Blaine Higgs les gestes suivants qu’il a posés et qui ont nui et nuisent encore à la communauté linguistique francophone et acadienne (CLFA):

• Il a maintenu la décision du gouvernement Gallant de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural malgré l’opposition du Conseil d’administration de la régie de la communauté francophone, le réseau de santé Vitalité;
• Il n’a rien fait pour corriger l’injustice et la discrimination causées par le maintien de l’examen NCLEX-NB soutenu par la NBNU au détriment des aspirants infirmiers-ières francophones ;
• Il a utilisé toutes sortes de tactiques pour retarder l’audition de la poursuite d’Égalité Santé pour faire reconnaître le droit de la CLFA à des institutions de santé dirigées et gouvernées par celle-ci et des institutions offrant la même gamme de soins de santé offerts dans la régie de santé de la communauté anglophone;
• Il a tenté de nier le droit d’agir d’Égalité Santé (de poursuivre la Province) alors que le gouvernement Graham avait négocié une entente hors cour avec Égalité Santé et que le gouvernement Alward avait reconnu par le plan de rattrapage l’inégalité de soins de santé entre les deux régies de santé. La Cour a réfuté ses arguments en novembre 2021;
• Depuis le 13 juin 2017, le gouvernement n’a pas encore produit les documents appuyant sa défense, il a décidé que la cause serait défendue par une avocate d’une firme privée trois ans après le dépôt de la poursuite et nous en passons;
• En novembre 2021, son gouvernement a publié un « plan de santé » qui propose pour la cinquième année « A Network Of Excellence » niant ainsi le droit de la CLFA d’avoir, de gérer et de gouverner ses propres institutions de santé;
• Il a nommé sans demander à la CLFA deux individus pour mettre en place ce plan de santé qui va à l’encontre des droits de la CLFA;
• Le 15 juillet 2022, il a sans aucune consultation abrogé le Conseil d’administration du réseau de santé francophone et mis fin au mandat des 8 membres élus démocratiquement par la communauté linguistique francophone et acadienne;
• Il a nommé les deux responsables chargés de mettre en place le plan de santé de 2021 et le « A Network Of Excellence » comme fiduciaires des régies de santé.

Ces neufs exemples ne sont pas uniques. La liste est longue. Il ne faut pas seulement considérer ce que Blaine Higgs a fait ou autorisé mais il faut également considérer ce qu’il n’a pas fait.

Trois textes de lois appuient les droits de la CLFA, à savoir l’article 16.1 de la Charte, la Loi sur les langues officielles du N.-B. et enfin la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, ou Loi 88 dont les principes ont été enchâssés dans l’article 16.1 de la Charte en 1993.

L’article 3 de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick impose des obligations au gouvernement provincial :

« Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles. »

Nous demandons à Blaine Higgs de nous prouver qu’il a respecté les obligations contenues dans cet article. Qu’avez-vous fait pour respecter cet article, messieurs Higgs et Austin? RIEN au contraire!

Dieppe, le 15 mars 2021–Égalité Santé en français (Égalité Santé) dénonce l’attitude du président du Conseil d’administration (CA) du Réseau de santé Vitalité qui refuse de discuter en public de la position du CA par rapport au Plan de santé présenté par la ministre Shephard le 17 novembre 2021.

Dans sa réponse à la demande d’Égalité Santé de connaître l’opinion publique des membres du Conseil d’administration vis-à-vis le Plan de santé de la ministre Shephard le président du CA du Réseau de santé Vitalité répondait ce qui suit :

« Nous réitérons la position du Conseil d’administration par rapport au Plan provincial de la santé qui a été discutée à sa réunion à huis clos le 7 décembre 2021 en avant-midi. La position a été ramenée par le président à la rencontre publique du 7 décembre 2021 en après-midi. »

Le processus mis en place par le Réseau de santé Vitalité fait en sorte que le public n’a jamais été en mesure d’intervenir et d’interroger le Réseau de santé sur le Plan de santé de la ministre Shephard ainsi que les arguments des membres du CA.

Pour respecter le processus du Réseau de santé Vitalité, qui permet une période de dialogue avec le public d’une durée de 30 minutes, le public aurait dû aviser le réseau et envoyer ses questions par courriel 10 jours avant la réunion du 7 décembre 2021. La population n’étant pas informée que le sujet du Plan de santé de la ministre serait discuté lors de la réunion publique et encore moins lors d’une réunion à huis clos, le public n’a pas été en mesure d’ouvrir le dialogue sur le sujet avec les membres élus et nommés du Conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité.

De plus, la période de dialogue avec le public a lieu après la réunion publique du réseau. Il est ainsi impossible d’influencer la décision ou remettre en question les motifs d’une décision du réseau.

Le Réseau de santé Vitalité se dit transparent et ouvert. Leur site Web mentionne également que le processus mis en place a pour but d’assurer le bon déroulement des échanges, d’offrir à tous les intervenants un temps de parole équitable et de permettre au Conseil d’administration de fournir des réponses complètes et en temps opportun. Pourtant dans les faits, le modèle de réunion est sans doute le plus fermé et opaque qui soit.

Comme nous l’avons vu dans les dernières semaines, il semble que des membres du CA soient bâillonnés. S’ils osent parler, ils ou elles sont intimidés et même suspendus. Le Réseau de santé Vitalité doit être ouvert à un véritable dialogue avec le public pour assurer à la population francophone et acadienne des soins de santé de qualité.

Dieppe, le 26 août 2021—-Le réseau de santé Vitalité annonçait la semaine dernière, pour la énième fois, la réduction de services à l’unité d’obstétrique-gynécologie de l’Hôpital Régional de Campbellton (HRC) faute de personnel infirmier selon la direction générale du réseau Vitalité. Selon le réseau, cette réduction de lits devrait être de 6 à 8 semaines. Il faut se souvenir qu’il n’y a pas d’accouchements au HRC depuis plus d’une année et demie et que le réseau avait dit alors que ce n‘était que temporaire! Cette semaine, il nous annonce la fermeture des soins intensifs pour plusieurs jours!

Pourtant le réseau dans le cadre de son assemblée annuelle citait dans ses réalisations pour l’année 2020-2021 ce qui suit:

«Assurer un environnement attrayant pour le recrutement et le maintien en poste.

Accroissement des activités de recrutement de nouveaux employés et médecins.

Création d’un environnement de travail attirant pour être considéré comme un employeur de choix et assurer une meilleure adéquation entre la main-d’œuvre disponible sur notre territoire et nos besoins en personnel. » 

Alors pourquoi avons-nous encore des réductions de services dans la plupart des institutions du réseau? Pourquoi entendons-nous souvent que des personnes envoient leur offre de service et ne reçoivent aucune réponse du Réseau de santé Vitalité? Nous manquons de personnel dans l’ensemble du réseau, mais nous laissons des candidats se faire recruter ailleurs.

Malgré un évident problème de gestion de ressources humaines, le réseau maintient une structure centralisatrice déficiente et nuisible à la rétention et au bien-être des employés du Réseau. Lors des consultations tenues par la ministre Shephard, les intervenants ont affirmé, et ce lors de toutes les rencontres, que des directions locales devaient être remises en place pour le bien-être des employés, améliorer les problèmes de rétention et assurer un recrutement de personnels approprié à chaque établissement.

Non seulement ces fermetures pourraient être évitées ou du moins minimisées si les ressources humaines étaient décentralisées mais il faut savoir que ces fermetures n’aident nullement au recrutement et à la rétention du personnel qui s’épuise. Les employés du Réseau de santé Vitalité sont dévoués et veulent travailler dans un environnement respectueux de leur qualité de vie professionnelle et personnelle. Le système actuel de la ministre de la santé épuise nos professionnels de la santé et met à risque les citoyens francophones du Nouveau-Brunswick.

Nous sommes très inquiets de la situation. L’objectif avoué de la ministre Shephard est clair. Elle veut mettre en place « A network of excellence » qui se fera au détriment des institutions de santé francophones et du réseau francophone. La ministre et son employée font en sorte d’affaiblir le Réseau de santé Vitalité avant de publier le prochain plan provincial de santé pour mieux justifier ce « A network of excellence ». La communauté francophone et acadienne a droit à ses propres institutions de santé fortes et égales à celles de la communauté anglophone.